Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service de prospection commerciale Prospectra (ci-après le « Service »), édité par (à configurer par l'opérateur) (ci-après l'« Éditeur »).
L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que de la politique de confidentialité, de la politique cookies et de la charte d'usage acceptable (ci-après ensemble la « Documentation contractuelle »).
1. Définitions
- Service : la plateforme logicielle Prospectra accessible en mode SaaS à l'adresse .
- Client : la personne morale ou la personne physique majeure agissant à titre professionnel qui souscrit au Service.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder au Service, qu'elle soit le Client lui-même ou un membre de son équipe ayant accepté une invitation.
- Prospect : la personne physique ou morale dont les coordonnées sont importées par le Client dans le Service en vue d'une démarche de prospection commerciale B2B.
- Contenu Client : l'ensemble des données, fichiers, gabarits de messages, listes de Prospects et configurations enregistrés par le Client dans le Service.
- Documentation : la documentation publique du Service, accessible à /help.
2. Objet du Service
Le Service permet à ses Clients d'organiser, planifier et envoyer des campagnes de prospection commerciale par courrier électronique à destination de contacts professionnels (B2B), en s'appuyant notamment sur des modèles de messages personnalisables et des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle.
Le Service est strictement réservé à un usage professionnel (« business-to-business » / B2B). Toute utilisation à des fins de prospection auprès de personnes physiques agissant à titre personnel (B2C) est interdite, sauf si le Client peut justifier d'un consentement préalable explicite des destinataires conforme à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
3. Inscription et compte
L'inscription au Service est ouverte exclusivement aux personnes majeures, agissant pour leur propre compte ou au nom d'une personne morale qu'elles sont habilitées à représenter.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les actualiser sans délai en cas de changement. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte présentant des informations manifestement inexactes.
Chaque compte est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, le Client doit en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais à et procéder à la réinitialisation de son mot de passe.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques (hachage des mots de passe, limitation du nombre de tentatives, journalisation des connexions) destinées à protéger les comptes, sans pour autant garantir une sécurité absolue.
4. Fonctionnalités et plans tarifaires
Le Service est proposé selon différents plans tarifaires (gratuit, payants), dont le contenu et les limites (volume de messages, nombre d'Utilisateurs, fonctionnalités d'intelligence artificielle, etc.) sont décrits sur la page tarifs publiée à .
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, les limites et les prix du Service. Toute modification substantielle des conditions tarifaires applicable à un Client existant fera l'objet d'une notification préalable d'au moins trente (30) jours, à l'adresse électronique enregistrée. Le Client pourra alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle proposées par le Service (rédaction assistée, génération de modèles, suggestions) reposent sur des modèles d'apprentissage tiers. Les résultats produits sont fournis à titre indicatif, peuvent contenir des erreurs ou approximations, et doivent être revus par le Client avant tout envoi. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'absence de biais des contenus générés par ces fonctionnalités.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la Documentation contractuelle, et notamment à la charte d'usage acceptable, qui détaille les usages interdits (spam, phishing, scraping massif, contenus illicites, contournement de désinscription, etc.).
L'Utilisateur s'engage en particulier à :
- ne procéder à de la prospection commerciale par voie électronique que vers des contacts dont l'adresse de messagerie est attachée à une personne morale ou est utilisée à des fins professionnelles, conformément à la doctrine CNIL sur la prospection B2B ;
- inclure dans chaque message un lien de désinscription fonctionnel, conformément aux articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et 21 du RGPD ;
- mentionner l'identité de l'expéditeur et un moyen de contact valide ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers, d'une administration ou d'une marque ;
- ne pas tenter de contourner les contrôles techniques mis en place par l'Éditeur (limites de volume, listes d'opt-out, filtres anti-abus) ;
- respecter la législation applicable à son activité, y compris en matière fiscale, sociale et concurrentielle.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose d'une base légale (intérêt légitime B2B avec opt-out clair, ou consentement explicite pour le B2C) pour traiter les données des Prospects qu'il importe dans le Service. L'Éditeur se réserve le droit, en cas de doute sérieux, de demander à l'Utilisateur de justifier de cette base légale.
6. Suspension et résiliation
6.1 Suspension pour abus
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Service de tout Utilisateur dont le comportement contrevient à la Documentation contractuelle, et notamment :
- envois manifestement contraires à la charte d'usage acceptable ;
- taux de plaintes pour spam anormalement élevé ;
- signalements abuse@ documentés et non contestés par l'Utilisateur ;
- atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- non-paiement persistant.
La suspension fait l'objet d'une notification à l'adresse électronique de l'Utilisateur, avec indication du motif. L'Utilisateur dispose de quinze (15) jours pour formuler ses observations.
6.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à . La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours pour les plans payants ; immédiatement pour le plan gratuit.
6.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux CGU n'ayant pas cessé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite du Service.
6.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant une période de trente (30) jours suivant la résiliation. Au-delà, les données sont supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation (factures comptables, journaux de sécurité). Les modalités d'export et de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité.
7. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de résultat. L'Éditeur s'engage à apporter ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance du Service, mais ne souscrit pas à un engagement de disponibilité (SLA) contraignant sauf stipulation contraire dans un contrat séparé.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le Client, perte de clientèle, atteinte à la réputation) ;
- des conséquences de l'usage par le Client du Service en violation de la Documentation contractuelle ou de la législation applicable ;
- des interruptions liées à la maintenance, à des cas de force majeure, à des défaillances de fournisseurs tiers (hébergeur, opérateurs de messagerie, services d'intelligence artificielle) ou à des attaques informatiques malgré les mesures de protection raisonnables ;
- des contenus diffusés par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute action de tiers (notamment des destinataires de messages, des autorités de contrôle ou des titulaires de droits) fondée sur un usage du Service non conforme à la Documentation contractuelle.
8. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son interface, son code source, sa documentation, ses gabarits par défaut et sa charte graphique.
Le Client conserve la propriété de son Contenu Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage du Contenu Client, à la seule fin de permettre l'exécution du Service.
Aucune disposition des présentes n'opère cession de propriété intellectuelle entre les parties.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la politique de confidentialité utilisateurs. Le traitement des données des Prospects importés par le Client est régi par la politique de confidentialité prospects.
Dans le cadre du traitement des données des Prospects, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les engagements respectifs des parties au titre de ce sous-traitement figurent dans une annexe technique disponible sur demande à .
10. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Les modifications dites substantielles (changement d'objet, de durée, de prix, de juridiction, ajout d'une catégorie de traitement de données) font l'objet d'une notification préalable d'au moins trente (30) jours par voie électronique, avec mise en avant d'un bandeau dans l'interface utilisateur invitant à accepter la nouvelle version. L'absence d'acceptation au terme du délai entraîne la suspension du compte jusqu'à acceptation, sans préjudice du droit du Client de résilier sans frais.
Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, précisions sans effet substantiel) sont publiées sans notification préalable, avec mise à jour de la version (numéro mineur) en bas de la présente page.
L'historique des modifications est consultable au pied de la présente page.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leurs différends. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; la liste des médiateurs est consultable sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Cette disposition ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel.
12. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à ou à l'adresse postale de (à configurer par l'opérateur) indiquée dans les mentions légales.