La présente Charte d'Usage Acceptable (« AUP » — Acceptable Use Policy) complète les CGU du service Prospectra. Elle décrit les usages strictement interdits et la procédure de signalement applicable. Son acceptation est obligatoire à l'inscription.
L'inobservation de la présente Charte constitue un manquement contractuel grave susceptible d'entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, sa résiliation sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 6 des CGU.
1. Usages interdits
1.1 Spam et prospection non conforme
Sont notamment interdits :
- l'envoi de messages de prospection à des personnes physiques (B2C) sans recueil préalable de leur consentement explicite, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Prospectra est un service de prospection B2B ;
- l'usage de listes achetées auprès de courtiers en données, l'import de bases de prospects acquises par scraping ou par collecte non transparente ;
- l'envoi de messages dont l'expéditeur réel ne peut être identifié sans ambiguïté (absence d'identification claire de l'entreprise émettrice et des moyens de contact) ;
- l'envoi de messages sans lien de désinscription fonctionnel ou avec un lien de désinscription rendu volontairement difficile d'accès ;
- la dissimulation ou l'usurpation de l'identité de l'émetteur, de l'objet du message ou du chemin technique d'acheminement.
1.2 Phishing, fraude, usurpation d'identité
Sont interdits :
- les messages se faisant passer pour une banque, un opérateur télécom, une administration, un service public ou une marque tierce sans autorisation expresse de celle-ci ;
- les liens redirigeant vers de fausses pages d'authentification ou vers des formulaires destinés à collecter frauduleusement des identifiants, des données bancaires ou tout autre élément d'identité ;
- les faux concours, fausses promotions, fausses procédures de remboursement, escroqueries aux « avances de frais » (fraudes dites « 419 »).
1.3 Scraping et collecte non autorisée
Sont interdits :
- l'extraction automatisée d'adresses électroniques ou de coordonnées professionnelles depuis des sites tiers en violation de leurs conditions d'utilisation (notamment LinkedIn, annuaires publics dont l'usage est encadré, sites professionnels avec mention « no scraping ») ;
- l'utilisation au sein de Prospectra de bases constituées par de telles méthodes.
L'utilisateur garantit que les coordonnées importées dans Prospectra ont été obtenues par des moyens licites et que les personnes concernées ont reçu, lors de la collecte, l'information requise par les articles 13 et 14 du RGPD.
1.4 Contenus illicites ou dangereux
Sont interdits, à titre non exhaustif, les messages relatifs à :
- la vente ou la promotion de produits ou services illégaux (stupéfiants, armes, contrefaçon, médicaments hors prescription) ;
- les contenus à caractère pédopornographique ou présentant un mineur dans un contexte sexuel, dont le signalement aux autorités compétentes (PHAROS, OFMIN) est immédiat ;
- les contenus haineux, discriminatoires (en raison de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de l'âge, de l'état de santé), incitant à la violence ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, du terrorisme ou de violences ;
- le harcèlement, la menace ou l'intimidation à l'égard d'une personne identifiée ou identifiable.
1.5 Malware, exploits, fraude informatique
Sont interdits :
- la diffusion de logiciels malveillants (rançongiciels, espiogiciels, virus, chevaux de Troie, outils d'administration à distance non sollicités) ;
- la diffusion de liens vers des kits de phishing, des outils de credential stuffing ou des exploits non divulgués responsablement ;
- toute action visant à contourner les mesures de sécurité du service, à compromettre l'intégrité de l'infrastructure ou à perturber sa disponibilité (attaques par déni de service, exploitation de vulnérabilités, etc.).
1.6 Sanctions internationales et embargos
Sont interdits les envois ciblant des destinataires soumis à des sanctions financières ou commerciales internationales, et notamment les listes maintenues par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor américain et par l'Union européenne. Sont concernés à titre principal, à la date de la présente Charte, les destinataires situés en Iran, en Corée du Nord, en Syrie, à Cuba, ainsi que les destinataires figurant nominativement sur les listes de sanctions ciblées (entités juridiques, dirigeants, secteurs spécifiques en Russie, Bélarus). La liste évolue ; l'Utilisateur est tenu de se conformer à la version applicable à la date de l'envoi.
1.7 Contournement de désinscription
Sont interdits :
- la réimportation d'une adresse électronique ayant précédemment exercé son droit d'opposition (« opt-out ») ;
- l'utilisation d'un domaine d'envoi alternatif, d'un compte différent ou de tout autre moyen technique destiné à contourner les listes d'opt-out de l'Utilisateur ;
- la modification ou la suppression manuelle d'une entrée d'opt-out dans la base.
1.8 Atteinte aux droits de tiers
Sont interdits les envois portant atteinte aux droits de tiers, et notamment :
- aux droits de propriété intellectuelle (reproduction non autorisée d'œuvres protégées, atteinte aux droits sur les marques) ;
- aux droits de la personnalité (atteinte à la vie privée, au droit à l'image, à la présomption d'innocence) ;
- aux droits des consommateurs (publicité mensongère, pratiques commerciales trompeuses).
2. Conséquences en cas de violation
L'Éditeur classifie les violations selon leur gravité et applique les mesures suivantes :
| Niveau | Caractéristiques | Mesures appliquées |
|---|---|---|
| Mineur | Manquement isolé, sans dommage à des tiers identifiables (exemple : oubli ponctuel de lien de désinscription corrigé après alerte). | Avertissement par courriel à l'Utilisateur + inscription au journal d'audit. |
| Moyen | Manquements répétés, plaintes pour spam, signalements abuse@ étayés. | Suspension temporaire des envois (24 à 72 heures) + revue manuelle par l'équipe support + demande d'engagement écrit de conformité. |
| Grave | Phishing, fraude, scraping massif, contournement de désinscription manifeste. | Résiliation immédiate du compte sans préavis ni indemnité + transmission éventuelle des éléments à la CNIL ou aux autorités judiciaires compétentes. |
| Catastrophique | Activité criminelle (pédopornographie, financement du terrorisme, fraude organisée). | Conservation et signalement immédiat aux autorités compétentes (PHAROS, Procureur, TRACFIN selon le cas), coopération pleine et entière, gel des données concernées sur instruction des autorités. |
L'Éditeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation du niveau de gravité, exercé dans une approche raisonnable et proportionnée.
3. Procédure de signalement d'abus
Toute personne (destinataire d'un message, tiers concerné, autorité) peut signaler un usage non conforme du service Prospectra.
Adresse de signalement
- adresse dédiée : abuse@ du domaine émetteur du message litigieux ;
- à défaut : .
Engagement de traitement
L'Éditeur s'engage à :
- accuser réception de tout signalement sous 24 heures ouvrées ;
- investiguer le signalement sous 72 heures (allongé à 5 jours en cas de complexité particulière) ;
- prendre les mesures appropriées (avertissement, suspension, résiliation) lorsque le signalement est étayé ;
- informer le plaignant de la suite donnée à son signalement, dans la limite des informations communicables (les éléments commerciaux ou personnels de l'Utilisateur fautif ne sont pas divulgués au plaignant).
L'Éditeur peut, en cas de signalement manifestement infondé ou dilatoire, refuser de donner suite, sans préjudice du droit du plaignant de saisir les autorités compétentes.
4. Coopération avec les autorités
L'Éditeur coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cadre de leurs missions, conformément aux obligations de l'article 6 II de la LCEN (conservation des données d'identification) et aux réquisitions judiciaires régulières.
L'Éditeur tient à disposition des autorités, sur réquisition, les données d'identification dont il dispose pour les Utilisateurs et pour les contenus signalés comme manifestement illicites.
5. Modifications
La présente Charte peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions législatives, jurisprudentielles ou opérationnelles. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable aux Utilisateurs.
6. Contact
Toute question relative à la présente Charte peut être adressée à ou, pour les questions strictement relatives à la protection des données, à .